Règlement intérieur

RI Applicable aux participants, stagiaires et visiteurs
(Cf. articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail)

PRÉAMBULE

L’organisme de formation professionnelle indépendant LES LANGUES SANS STRESS est déclaré au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sous le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) 84 7301857 73.

  • Raison sociale : NEYRET-VACHEY VALÉRIE – École de langues et gestion du stress.
  • Siège social : 29 rue Maurice Rey, 73110 VALGELON-LA ROCHETTE.
  • Certification : Organisme certifié QUALIOPI.

Formatrice certifiée en gestion du stress, 5 langues, préparation mentale et massages bien-être.

L’établissement abrite également l’association loi 1901 déclarée à la sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne sous le n° W 73 200 55 15 (« LES LANGUES SANS STRESS POUR FACILITER LE DIALOGUE EN LANGUES ÉTRANGÈRES »). Tout adhérent, participant ou utilisateur des prestations (professionnelles ou associatives) est soumis au présent règlement.

ARTICLE 1 – PORTÉE ET APPLICATION

Le présent règlement s’applique à toute personne entrant dans cet espace privé qui permet à la formatrice de recevoir son interlocuteur lorsqu’elle ne peut pas se déplacer en entreprise ou chez un particulier (définis à l’article 4) ou inscrite à une prestation en présentiel ou en distanciel (formation professionnelle, stage, cours, atelier de conversation, atelier massages bien-être, gestion du stress, préparation mentale/développement personnel, relaxation ou hypnose). La participation implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des clauses.

ARTICLE 2 – CONTINUITÉ ET MODALITÉS DE SECOURS

1. Adaptation des cours par l’organisme : En fonction des contraintes majeures de la formatrice ou d’impératifs de service, le format des cours peut être adapté instantanément pour assurer la continuité pédagogique (bascule ponctuelle d’un cours présentiel en cours distanciel synchrone : visio, audio ou téléphone).

2. Aléas du stagiaire et flexibilité tripartite : L’organisme de formation privilégie une approche humaine et sur mesure. En cas d’empêchement légitime et exceptionnel du stagiaire, les cours en face-à-face manqués sont prioritairement reportés en mode synchrone présentiel ou visio, d’un commun accord et selon les seules disponibilités restantes du calendrier de la formatrice durant la session engagée.
Une solution alternative (telle qu’une bascule temporaire en travail autonome) ne pourra être étudiée qu’à la condition expresse qu’elle préserve le bien-être de l’apprenant, respecte les exigences du CPF, et ne génère aucune surcharge de travail non valorisée pour la formatrice.

3. Limite des reports et interruption de parcours : Les reports de cours ne peuvent pas être systématiques. Si le cumul des absences du stagiaire empêche le bon déroulement du calendrier initial et que les reports génèrent des démarches administratives excessives ou des surcoûts (rachat de licences ou de tests), l’organisme mettra fin à la session. Une sortie anticipée pour abandon sera déclarée sur EDOF, et les heures effectuées seront régularisées auprès de la CDC au prorata, sans rattrapage des heures perdues.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT MÉTHODOLOGIQUE ET PÉDAGOGIQUE

  • Adhésion à la méthode : L’efficacité de la méthode pédagogique dispensée repose sur une implication active quotidienne de l’apprenant et une obligation de moyens partagée. Le participant s’engage à faire preuve de diligence, à suivre la méthode conseillée et à réaliser et présenter les travaux demandés.
  • Autonomie de niveau : L’atteinte du niveau fixé dans un parcours certifiant avant la fin d’une session décharge l’organisme d’une obligation d’adaptation immédiate à un nouveau programme non prévu initialement.

ARTICLE 4 – HYGIÈNE, SUBSTANCES ET CADRE DE VIE

Les règles de vie s’appliquent dans les locaux de l’organisme ainsi que dans tout espace loué ou utilisé en extérieur.

  • Substances et alcool : Il est strictement interdit de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites. L’accès aux prestations est interdit à toute personne en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits modifiant les réactions et le comportement.
  • Nourriture et tabac : Il est formellement interdit de manger ou de fumer (y compris la cigarette électronique) dans l’espace d’accueil.
  • Hygiène corporelle et odeurs : Une hygiène corporelle correcte est exigée. Par respect pour la santé de la formatrice et des participants, les odeurs fortes perturbant l’environnement de travail (tabac froid, parfums excessifs, huiles ou essences, etc.) sont interdites.
  • Neutralité :Tout prosélytisme, comportement ou propagande à caractère politique ou religieux est strictement interdit.

ARTICLE 5 – SÉCURITÉ, APPAREILS ET VIE PRIVÉE

  • Téléphones portables : Pendant les séances présentielles et distancielles, les téléphones doivent être totalement éteints(sans sonnerie, ni vibration, ni flash) afin de préserver l’attention, l’apprentissage, les techniques d’hypnose et le bien-être collectif.
  • Captations interdites : Il est formellement interdit de filmer, photographier ou enregistrer les cours, les locaux, les participants ou les supports pédagogiques sans l’autorisation expresse de la formatrice.
  • Intrusions : L’introduction de personnes étrangères aux sessions (physiquement ou lors des Visio/appels téléphoniques) est interdite sans accord préalable. Le non-respect du face-à-face exclusif mettrait fin immédiatement à la prestation.

ARTICLE 6 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA TRICHE (DÉCRET QUALIOPI V10)

Conformément aux exigences du Répertoire Spécifique (RS) pour les certifications TOEIC, CLOÉ et Le Robert, Bright toute tentative de fraude ou de triche (incluant l’usage non autorisé de l’Intelligence Artificielle, le plagiat ou l’usurpation d’identité) pendant la préparation ou l’examen est strictement interdite. Tout manquement entraînera une exclusion immédiate et un signalement aux organismes certificateurs ainsi qu’aux financeurs (Caisse des Dépôts / CPF).

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS (ACCIDENTS, VOLS, EFFETS PERSONNELS)

  • Objets personnels : L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels. Une attention particulière est demandée concernant les bijoux, qui doivent être retirés lors des pratiques de relaxation.
  • Assurance et accidents : Le participant doit être couvert par une assurance responsabilité civile valide. En cas d’accident survenu pendant la prestation ou sur le trajet, l’organisme effectuera la déclaration réglementaire auprès de la caisse de sécurité sociale conformément à l’article R. 6343-1 du Code du travail.
  • Santé et Hypnose : Le participant atteste ne pas avoir de contre-indications médicales avec les techniques de relaxation ou d’hypnose et décharge l’organisme de toute responsabilité liée à un événement indésirable lié à son état de santé personnel.

ARTICLE 8 – SANCTIONS ET EXCLUSION

Tout comportement préjudiciable au bon déroulement de la prestation, non-respect du présent règlement ou atteinte à la santé physique ou psychologique de la formatrice ou des autres participants ou visiteurs expose son auteur à une exclusion temporaire ou définitive immédiate. Ce renvoi disciplinaire ne donne droit à aucune indemnité.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENT CO-RESPONSABLE, INDEMNITÉ DE DÉDIT PRO ET SUSPENSION

L’organisme de formation rappelle que le financement CPF est strictement conditionné à l’assiduité du stagiaire et à sa présence au test de certification obligatoire.
En cas d’absence à une séance présentielle ou distancielle, le stagiaire doit impérativement prévenir la formatrice au moins 48 heures à l’avance.
À défaut de respect de ce préavis (hors urgence médicale absolue avec certificat transmis sous 48h), l’heure de cours est administrativement perdue : elle ne peut pas être émargée ni financée par la Caisse des Dépôts (CPF).

En contrepartie du préjudice subi (créneau bloqué non revendable, temps de préparation pédagogique et traitement de la documentation réglementaire obligatoire liée à l’OF), une facture d’indemnité forfaitaire de dédit d’un montant de 65 € sera directement émise au nom propre du stagiaire, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme MonCompteFormation relatives aux manquements du stagiaire.

Suspension des cours : Afin de garantir le respect des modalités pédagogiques et la bonne gestion du calendrier, le planning des cours suivants est immédiatement suspendu. Les séances ne pourront reprendre qu’à réception effective du paiement de cette facture par le stagiaire. Le retard accumulé du fait de cette suspension pourra entraîner un signalement de sortie anticipée pour abandon auprès de la Caisse des Dépôts.

Version CGU EDOF depuis  MCF V16 2026-11-01