Modalités d’annulation d’une formation CPF

Informations sur les cas de force majeure concernant les formations financées par le CPF, modalités CDC  

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire :
(a) refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, ;
(b) retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
(c) accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche mentionnées au 4° de l’article L. 3142-1 du Code
du travail ; ;
(d) maladie ou hospitalisation du Stagiaire notamment pour congés maternité ou paternité ;
(e) maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes
à charge comme les incapables majeurs ;
(f) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par l’Organisme de formation :
(a) accident ou décès du formateur
(b) maladie ou hospitalisation du formateur ;
(c) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
(d) procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation ;
(e) empêchement d’utiliser les locaux ( catastrophe naturelle, incendie du local ou dégradations
diverses..).