Conditions Générales de Vente – CGV
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Conditions Générales de Vente Les langues sans stress (CGV)
- Présentation
LES LANGUES SANS STRESS – NEYRET-VACHEY VALÉRIE est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 84730185773) datadocké depuis 2016 et certifié Qualiopi par l’APAVE. Le siège social LES LANGUES SANS STRESS est établi à Ecole de langues et gestion du stress, 29 rue Maurice Rey, F-73110 La Rochette, Savoie. N° SIRET 81794041400029, APE 85 59 B.
L’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS développe, propose et dispense des prestations de relaxation et des formations en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). La plupart de ces formations sont certifiantes. La formatrice est agent des test Bright, Toeic, Cloé et Le Robert.
- Objet
Les présentes conditions générales de vente incluent le règlement intérieur et s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations et prestations organisées par l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi du formulaire d’inscription, d’un bon de commande ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente et le respect du règlement intérieur.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Financeur ou le Participant, sauf acceptation formelle et écrite de l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS, ne peut prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les erreurs évidentes et les fautes d’impression ne sont pas contraignantes. Par exemple : si vous réservez une formation tout-en-un ou une prestation d’hypnothérapie multiple qui a été proposée par erreur pour 1 €, nous pouvons simplement annuler cette réservation et rembourser le montant que vous avez payé.
Le stagiaire reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins en lisant intégralement le Livret d’accueil du stagiaire.
- Inscription
L’inscription à une prestation de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée selon les modalités indiquées ci-après. Les places d’interaction présentielle dans les ateliers jeux et conversation sont soumises à disponibilité. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée ; Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’intéressé, un report d’inscription est proposé.
Entreprise
Le responsable de la formation doit nominativement faire un retour de devis établi par l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS revêtu de la date, de sa signature et du cachet de l’entreprise pour accord.
Pour toute action, une facture et une attestation de présence sont adressées au financeur.
Il faut être majeur pour s’inscrire et suivre une formation au sein de l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS. L’inscription des mineurs se fera par un des membres de la famille ou personne autorisée par un des membres de la famille. L’enfant devra être mis au courant du présent règlement intérieur, des modalités détaillées dans le livret d’accueil du stagiaire et les appliquer.
Une inscription est valide et définitive seulement si le dossier du stagiaire est complet, constitué des trois pièces reçues qui sont :
1) l’inscription en ligne sur moncompteformation.gouv.fr ou par écrit sur place,
2) le contrat de formation ou convention ou devis
3) le paiement en entier des dates posées (sauf financements de l’Etat et entreprise : sur facture en début, milieu et fin de parcours selon la durée des cours).
Seul le dossier validé en amont par l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS permet au candidat de participer à une prestation. Les documents doivent être dûment remplis, signés et tamponnés par l’entreprise et/ou l’OPCO ou par le candidat autonome et reçus dans nos locaux 15 jours avant le début du stage pour être validés par l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS. En l’absence de ces documents, LES LANGUES SANS STRESS se réserve le droit de refuser l’inscription. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales de commande de l’entreprise ou de la collectivité.
- Paiement
Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires ou à l’assiduité selon l’option choisie* en amont du contrat par le donneur d’ordre/le stagiaire. Ils comprennent la formation ainsi que les ressources et supports pédagogiques mentionnés par contrat et utilisés sur place par la formatrice en présence du stagiaire.
L’association Les langues sans stress autorise les inscriptions à toutes les formations à un tarif préférentiel pour le particulier adulte et enfant mais ne donne lieu à aucune facturation d’entreprise ou attestation destinées à un organisme tiers.
Dans le cas d’une demande de crédit d’impôt sur la plateforme-CESU, le particulier peut employer l’intervenante sous conditions de disponibilité et capacité à se déplacer, à vérifier en amont avec elle.
Individuels : Le règlement du prix de la prestation ou formation, pour un financement personnel, réalisé à l’inscription, comptant et sans escompte, est effectué par : VIREMENT. Un acompte de 30% est exigé pour valider le contrat ou l’inscription et retenir une place dans un micro groupe ou en individuel puis 30% à l’entrée en formation. Ensuite, seules les heures prépayées sont confirmées au planning selon l’ordre d’arrivée des versements et des places encore disponibles. Le manquement d’un versement en amont des heures pédagogiques arrête immédiatement l’accès aux ressources et libère l’obligation du centre de formation de garder les séances posées non confirmées par paiement enregistré.
Lorsque le règlement de la formation est pris en charge par un organisme tiers, il appartient à l’entreprise du participant ou au candidat-CPF autonome de vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme et de faire la demande de prise en charge avant la formation. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant ou au candidat-CPF autonome. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, changement de ressources, etc…), le coût de l’ensemble du stage reste dû par l’entreprise du participant ou par le candidat lui-même.
A défaut de règlement des frais, le stagiaire pourra être exclu de la formation.
- Annulation
5.1 Rétractation
Le stagiaire dispose d’un délai de quinze jours francs avant le début de la formation pour se rétracter lorsque l’inscription passe par une plateforme Internet type « mon compte formation’. Le stagiaire informe l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.
CAS PARTICULIER : Toute formation dont la date d’accès aux ressources et/ou la première leçon est exigée entre 1 et 14 jours à l’intérieur du délai légal de rétractation sur demande écrite et explicite du donneur d’ordre, annule entièrement son droit de rétraction quel que soit le motif évoqué même en cas de force majeure.
5.2 Désistement
En cas de désistement 7 jours ouvrés au moins avant le début de la formation, l’organisme LES LANGUES SANS STRESS est fondé à facturer au stagiaire un forfait de 30 % du montant total de la formation au titre de frais de gestion. Aucun désistement, et donc aucun remboursement, ne peut intervenir au-dessous de ce délai.
5.3 Annulation à l’initiative du participant
Toute action de formation commencée est due. Aucune annulation (absence ou abandon) et donc aucun remboursement, ne peut intervenir après le début de la formation. L’aménagement éventuel de paiement accordé ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure** dûment justifiée et reconnue (voir détails de preuves admises dans le livret d’accueil du stagiaire), la convention est suspendue ou résiliée. Dans ce cas, seules les prestations dispensées et non dispensées sont dues jusqu’à la date de réception d’un courriel du stagiaire ou d’un courrier avec Accusé de Réception, au prorata temporis de leur valeur prévue à la présente convention, avec un minimum de 30% du montant total des frais de formation.
5.3.1 Absence/abandon
Toute prestation non honorée ou formation commencée non terminée dans les délais et aux jours prévus est due en entier et facturée au stagiaire, sauf pour cas de force majeure**(voir article 5.4.2 Force majeure). En cas d’absence pour cas de force majeure** sans présentation de justificatif sous 48 heures, la formation est annulée immédiatement. Les frais engendrés sont supportés en entier par le stagiaire.
5.3.2 Absence avec désir de maintien du parcours
En cas d’absence avec production d’un justificatif dans un délai de 48 heures, lorsque le stagiaire souhaite instamment maintenir son parcours pour atteindre ses objectifs, les heures peuvent être validées jusqu’à son retour, si :
1) le stagiaire suit une formation 100% individuelle et son état lui permet de continuer sa formation depuis son domicile par email synchrone et par téléphone ou visioconférence aux dates et heures de cours habituels,
2) le stagiaire fait partie d’un groupe et son état lui permet de suivre des cours à distance il étudiera via son interface e-learning personnelle ou échangera des emails asynchrones avec sa formatrice qui lui enverra des ressources et du travail tutoré,
3) l’état de santé du stagiaire ne lui permet pas d’étudier : un maximum d’heures seront reportées à de nouvelles dates à l’intérieur de la formation en cours ou à des dates ultérieures très proches lorsque le planning du centre de formation le permet.
5.4 Annulation à l’initiative de LES LANGUES SANS STRESS
5.4.1 Insuffisance du nombre de participants à une session
L’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS se réserve la possibilité d’annuler une formation ou d’en modifier l’emploi du temps au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session. Dans ce cas, l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS rembourse les paiements effectués, sauf frais d’adhésion annuelle à l’association qui propose une transformation des cours mixtes en cours individuels ou semi individuels et changement de prestations.
5.4.2 Force majeure
L’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.
** La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible***, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations tel qu’accident de la route sur le trajet domicile/centre de formation, décès d’un proche ascendant ou descendant, maladie sur présentation d’une copie lisible de certificat médical ou du certificat médical original ou d’un document légal (Gendarmerie, Pompiers…) contenant les deux dates de début et fin du motif impérieux d’absence sous 48 heures par voie électronique ou dépôt en main propre. L’impossibilité de suivre la prestation doit dépasser 2 semaines consécutives pour un report possible des séances selon la disponibilité au calendrier de l’organisme de formation.
- Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, adaptant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au règlement européen 2016/679 et à la direction européenne 2016/680, vous disposez d’un droit d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité ainsi que d’un droit à limitation du traitement et d’un droit à l’effacement sur les données vous concernant. Il suffit, pour exercer ces droits, d’adresser un courrier à l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS, qui est responsable du traitement des données.
- Propriété
Les intervenants en langues ou gestion du stress LES LANGUES SANS STRESS conservent l’intégralité de leurs droits d’auteur sur le contenu des formations et sur la documentation écrite et audio fournie aux stagiaires. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit des intervenants.
- Règlement intérieur
L’entreprise, le stagiaire et le cas échéant son parent si le stagiaire est mineur, reconnaissent avoir lu, compris et accepter en entier le règlement intérieur et le livret d’accueil en annexe aux présentes conditions générales de vente / CGV.
- Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Chambéry sera seul compétent pour régler le litige.
Nous vous invitons à poursuivre votre lecture et prendre connaissance du LIVRET D’ACCUEIL contenant aussi le RÈGLEMENT INTÉRIEUR qui s’adresse à tous les stagiaires, quel que soit le contrat et le financement choisis.
En achetant une prestation LES LANGUES SANS STRESS, vous reconnaissez tacitement avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (CGV), de les comprendre et de les accepter en entier après avoir lu le livret d’accueil du stagiaire et le règlement intérieur du centre de formation mentionnés ci-dessus.
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* LA FORCE MAJEURE est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Il est imprévisible
Il est irrésistible (insurmontable)
Il échappe au contrôle des personnes concernées.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
Le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles dans notre région qui ne constituent pas des cas de force majeure. Si vos jours et horaires de travail changent par décision de l’entreprise, celle-ci vous remet légalement un avis le plus tôt possible pour vous en informer, ce document validant ce changement d’urgence pour qu’il soit accepté comme Force Majeure doit montrer une requête urgente, datée et non négociable avec le salarié. Si le document montre une connaissance de l’information avant contrat de formation, cette situation n’est pas un cas de force majeure. Autres situations : une panne de voiture ne fait pas partie des cas de force majeure, elle peut être évitée par révision et entretien constant du véhicule. Un rendez-vous qui s’allonge aussi, il suffit de prendre des dispositions suffisantes prévoyant un problème bilatéral en amont des deux rendez-vous, une nounou peut s’occuper d’un enfant lors de la fermeture d’une classe et les dates de vos vacances ou visites médicales doivent être mentionnées en amont du contrat pour être intégrées à votre parcours ou être placées après contrat de manière à ne pas déranger votre progression. Prendre des vacances au dernier moment ou avoir oublié de les mentionner n’entre pas dans le cas d’une force majeure. Liste non-exhaustive!