Conditions Générales de Vente – CGV

Conditions Générales de Vente Les langues sans stress (CGV)

  1. Présentation

LES LANGUES SANS STRESS – NEYRET-VACHEY VALÉRIE est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 84730185773) datadocké depuis 2016 et certifié Qualiopi depuis le 26 août 2020 par l’APAVE. Le siège social LES LANGUES SANS STRESS est établi à Ecole de langues et gestion du stress, 29 rue Maurice Rey, F-73110 La Rochette, Savoie. N° SIRET 81794041400029, APE 85 59 B.

L’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS développe, propose et dispense prestations de relaxation et des formations en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). La plupart de ces formations sont certifiantes et préparent aux tests BRIGHT ou LE ROBERT dont l’inscription et la passation se font sur place ou en entreprise ou à domicile sous certaines conditions.

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente incluent le règlement intérieur et s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations et prestations organisées par l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS.

Le fait de passer commande, notamment via l’envoi du formulaire d’inscription, d’un bon de commande ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente et le respect du règlement intérieur.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Financeur ou le Participant, sauf acceptation formelle et écrite de l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS, ne peut prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le stagiaire reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins.

  1. Inscription

Toute inscription à une prestation ou session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée selon les modalités indiquées ci-après.

Toutes les formations professionnelles ouvrent droit à une prise en charge par le financement CPF, l’employeur et/ou son OPCO.

Pour le candidat autonome-CPF, le dossier est traité depuis le site internet du CPF : www.moncompteformation.gouv.fr 

Le candidat autonome sans CPF est invité à s’inscrire à des cours et ateliers associatifs depuis le site internet de l’école LES LANGUES SANS STRESS ou à des cours particuliers déclarés CESU pour bénéficier d’un avantage fiscal depuis la même page « contact ».

Entreprise
L’employeur doit faire un retour de devis établi par l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise pour accord.

Pour toute action, une facture et une attestation de présence sont adressées au financeur. Une évaluation à chaud sur place est à remplir pour confirmer l’évaluation directement renseignée sur l’interface personnelle du stagiaire CPF. Enfin, une attestation de fin de formation est également remise au stagiaire pour signature sur place.

Les inscriptions sont clôturées 15 jours avant le début de la prestation, le nombre de places étant limité par stage ou formation, les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée.

Il faut être majeur pour s’inscrire et suivre une formation au sein de l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS. L’inscription des mineurs se fera par un des membres de la famille ou personne autorisée par un des membres de la famille. L’enfant devra être mis au courant du présent règlement intérieur et l’appliquer.

Une inscription est valide et définitive seulement si le dossier est complet, constitué des trois pièces reçues qui sont :
1) l’inscription en ligne sur moncompteformation.gouv.fr ou par écrit sur place, 
2) le contrat de formation ou convention et 
3) le paiement en entier. 

Seul le dossier validé en amont par l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS permet au candidat de participer à une prestation. Les documents doivent être dûment remplis, signés et tamponnés par l’entreprise et/ou l’OPCO ou par le candidat autonome et reçus dans nos locaux 15 jours avant le début du stage pour être validés par l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS.

  1. Paiement

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires ou à l’assiduité selon l’option choisie en amont du contrat par le donneur d’ordre/le stagiaire. Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques utilisés sur place par la formatrice en présence du stagiaire. Ils n’incluent ni les frais de restauration, de transport ou d’hébergement ni les manuels d’étude et exercice individuels du participant sauf cas particuliers, mentionnés dans le contrat.

Pour certaines formations, un tarif préférentiel est réservé exclusivement aux personnes payant sur leurs propres deniers (offre associative réservée au particulier montrant peu de ressources mais une vraie volonté d’appendre selon les modalités du centre de formation) et ne donnant donc lieu à aucune facturation ou attestation destinées à un organisme tiers. Dans le cas contraire, le tarif normal sera appliqué.

Dans le cas d’une demande de crédit d’impôt sur la plateforme-CESU, le particulier peut employer l’intervenante qui deviendra sa salariée pour toute prestation administrative, de soutien scolaire, d’étude individuelle ou pour des membres de sa famille à domicile, sous conditions à vérifier en amont avec elle.

Le règlement du prix de la formation, pour un financement personnel, réalisé à l’inscription, comptant et sans escompte, est effectué par :
 – CHEQUE
 – VIREMENT
Un acompte de 30% est exigé pour valider le contrat et retenir une place dans un micro groupe ou en individuel puis 30% à l’entrée en formation. Ensuite, seules les heures prépayées sont confirmées au planning selon l’ordre d’arrivée des versements et des places encore disponibles. Le manquement d’un versement en amont des heures pédagogiques arrête immédiatement l’accès aux ressources et libère l’obligation du centre de formation de garder les séances posées non confirmées par paiement enregistré. 

Faisant suite à la restructuration des tests de certification des formations éligibles au financement CPF depuis 2022 et afin de nous assurer que le candidat à la certification CPF est déterminé à aller jusqu’au bout de sa formation professionnelle, le dépôt d’un chèque d’acompte ou le paiement d’heures égales au montant du dépôt de ce chèque est exigé pour valider le parcours de la formation CPF. Ce montant est rendu au stagiaire dès que la formation est terminée selon les modalités d’étude, de remise des devoirs tutorés par email, toutes les dates de cours présentiels honorées, le test de certification passé selon les modalités du CPF, la documentation complétée et signée lors de la remise du certificat sur place. Si l’un de ces paramètres n’est pas respecté, le montant de l’acompte de certification n’est pas rendu. La vérification se fait grâce aux connexions sur la plateforme (nombre d’heures d’étude déterminé au programme), les envois réguliers de devoirs tutorés et participation aux tests de progression en langue professionnelle, l’émargement de toutes les séances présentielles avec formatrice, la signature des documents pédagogiques et d’entrainements remis sur place. Ce montant est variable en fonction de la durée de la formation et du choix du test de certification.

Lorsque le règlement de la formation est pris en charge par un organisme tiers, il appartient à l’entreprise du participant ou au candidat-CPF autonome de vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme et de faire la demande de prise en charge avant la formation. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant ou au candidat-CPF autonome. 

Dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, etc…), le coût de l’ensemble du stage reste dû par l’entreprise du participant ou par le candidat.

A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation.

  1. Annulation

5.1 Rétractation

Le stagiaire dispose d’un délai de quinze jours francs avant le début de la formation pour se rétracter. Le stagiaire informe l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise. 

CAS PARTICULIER : Toute formation dont la date d’accès aux ressources et/ou la première leçon est exigée entre 1 et 14 jours à l’intérieur du délai légal de rétractation sur demande explicite du donneur d’ordre, annule entièrement son droit de rétraction quel que soit le motif évoqué même en cas de force majeure.

5.2 Désistement

En cas de désistement 7 jours ouvrés au moins avant le début de la formation, l’organisme LES LANGUES SANS STRESS est fondé à facturer au stagiaire un forfait de 30 % du montant total de la formation au titre de frais de gestion. Aucun désistement, et donc aucun remboursement, ne peut intervenir au-dessous de ce délai.

5.3 Annulation à l’initiative du participant

Toute action de formation commencée est due. Aucune annulation (absence ou abandon) et donc aucun remboursement, ne peut intervenir après le début de la formation. L’aménagement éventuel de paiement accordé ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, la convention est suspendue ou résiliée. Dans ce cas, seules les prestations dispensées et non dispensées sont dues jusqu’à la date de réception d’un courriel du stagiaire ou d’un courrier avec Accusé de Réception, au prorata temporis de leur valeur prévue à la présente convention, avec un minimum de 30% du montant total des frais de formation.

5.3.1  Absence/abandon

Toute prestation non honorée ou formation commencée non terminée dans les délais et aux jours prévus est due en entier et facturée au stagiaire, sauf pour cas de force majeure*(voir article 5.4.2 Force majeure). L’abandon d’une formation financée par le CPF oblige le stagiaire à passer le test inclus ou à s’acquitter en entier des heures honorées et des frais générés pour la mise en place de l’action de formation, soit la personnalisation du parcours, les ressources nominatives et l’inscription au test de certification.

En cas d’absence ou d’abandon avec passation du test de certification, seuls les frais forfaitaires d’accès e-learning, inscription au test et les manuels, le cas échéant, restent redevables par le stagiaire à qui ils seront facturés en sus des heures d’étude à distance et en présentiel déjà effectuées.
Pendant une formation commencée, en cas d’absence pour cas de force majeure* sans présentation de justificatif sous 48 heures, la formation est annulée immédiatement. Les frais engendrés sont supportés en entier par le stagiaire.

5.3.2 Absence avec désir de maintien du parcours 

En cas d’absence avec production d’un justificatif dans les délais, lorsque le stagiaire souhaite instamment maintenir son parcours pour atteindre ses objectifs, les heures peuvent être validées jusqu’à son retour, si :
1) le stagiaire suit une formation 100% individuelle et son état lui permet de continuer sa formation depuis son domicile par email synchrone et par télé- ou visioconférence aux dates et heures de cours habituels,
2) le stagiaire fait partie d’un groupe et son état lui permet de suivre des cours à distance il étudiera via son interface e-learning personnelle ou échangera des emails asynchrones avec sa formatrice qui lui enverra des ressources et du travail tutoré,
3) l’état de santé du stagiaire ne lui permet pas d’étudier : un maximum d’heures seront reportées à de nouvelles dates à l’intérieur de la formation en cours ou à des dates ultérieures très proches lorsque le planning du centre de formation le permet.

5.4 Annulation à l’initiative de LES LANGUES SANS STRESS

5.4.1 Insuffisance du nombre de participants à une session

L’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS se réserve la possibilité d’annuler une formation ou d’en modifier l’emploi du temps au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session. Dans ce cas, l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS rembourse les paiements effectués, sauf frais d’adhésion annuelle à l’association.

5.4.2 Force majeure

L’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.

La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible*, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations tel qu’accident de la route sur le trajet domicile/centre de formation, décès d’un proche ascendant ou descendant, maladie sur présentation d’un certificat médical ou document légal sous 48 heures par voie électronique ou dépôt en main propre sur rendez-vous.

  1. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, adaptant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au règlement européen 2016/679 et à la direction européenne 2016/680, vous disposez d’un droit d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité ainsi que d’un droit à limitation du traitement et d’un droit à l’effacement sur les données vous concernant. Il suffit, pour exercer ces droits, d’adresser un courrier à l’organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS, qui est responsable du traitement des données.

  1. Propriété

Les intervenants en langues ou gestion du stress LES LANGUES SANS STRESS conservent l’intégralité de leurs droits d’auteur sur le contenu des formations et sur la documentation écrite et audio fournie aux stagiaires. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit des intervenants.

  1. Règlement intérieur

L’entreprise, le stagiaire et le cas échéant son parent si le stagiaire est mineur, reconnaissent avoir lu, compris et accepter en entier le règlement intérieur en annexe aux présentes conditions générales de vente / CGV.

  1. Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Chambéry sera seul compétent pour régler le litige.

Nous vous invitons à poursuivre votre lecture et prendre connaissance du LIVRET D’ACCUEIL qui contient aussi le RÈGLEMENT INTÉRIEUR  qui s’adresse à tous les stagiaires, quel que soit le contrat et le financement choisis.

En achetant une prestation LES LANGUES SANS STRESS, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (CGV), de les comprendre et de les accepter en entier après avoir lu le livret d’accueil du stagiaire et le règlement intérieur du centre de formation mentionnés ci-dessus.

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 * Par exemple, une panne de voiture ne fait pas partie des cas de force majeure, elle peut être évitée par révision et entretien constant du véhicule. Un rendez-vous qui s’allonge aussi, il suffit de prendre des dispositions suffisantes prévoyant un problème bilatéral en amont des deux rendez-vous, une nounou peut s’occuper d’un enfant lors de la fermeture d’une classe et les dates de vos vacances ou visites médicales doivent être mentionnées en amont du contrat pour être intégrées à votre parcours ou être placées après contrat de manière à ne pas déranger votre progression. Liste non-exhaustive.