{"id":11487,"date":"2025-08-19T10:00:27","date_gmt":"2025-08-19T08:00:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.leslanguessansstress.fr\/?p=11487"},"modified":"2026-06-08T21:03:15","modified_gmt":"2026-06-08T19:03:15","slug":"modalites-conditions-generales-de-vente-cgv","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.leslanguessansstress.fr\/index.php\/2025\/08\/19\/modalites-conditions-generales-de-vente-cgv\/","title":{"rendered":"CGV – Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9sentation<\/strong><\/span><\/p>\n

LES LANGUES SANS STRESS \u2013 NEYRET-VACHEY VAL\u00c9RIE est un organisme de formation professionnelle (D\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 n\u00b0 84730185773) datadock\u00e9 depuis 2016 et certifi\u00e9 Qualiopi par l\u2019APAVE en 2020, 2022 et septembre 2024 dont la validit\u00e9 se poursuit jusqu’en 2027. Le si\u00e8ge social LES LANGUES SANS STRESS est \u00e9tabli \u00e0 Ecole de langues et gestion du stress, 29 rue Maurice Rey, F-73110 La Rochette, Savoie. N\u00b0 SIRET 81794041400029, APE 85 59 B.<\/span><\/p>\n

L\u2019organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS d\u00e9veloppe, propose et dispense des prestations de relaxation et des formations en pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance ou mixtes (associant \u00e0 la fois pr\u00e9sentiel et \u00e0 distance). La plupart de ces formations sont certifiantes. La formatrice est agent des tests en 5 langues\u00a0: \u00a0Bright, Toeic, Clo\u00e9 et Le Robert.<\/span><\/p>\n

Objet<\/strong><\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente incluent le r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/a><\/span> et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes concernant les formations et prestations organis\u00e9es par l\u2019organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS.<\/span><\/p>\n

Le fait de passer commande, notamment via l\u2019envoi du formulaire d\u2019inscription, d\u2019un bon de commande ou d\u2019une convention implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du signataire aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur. Le livret d’accueil<\/a>\u00a0du stagiaire est en acc\u00e8s libre depuis notre site internet pour prendre connaissance de l’information reli\u00e9e \u00e0 notre offre et des modalit\u00e9s de nos prestations et apparait dans la signature des emails envoy\u00e9s par la formatrice.<\/span><\/p>\n

Toute condition contraire et notamment toute condition g\u00e9n\u00e9rale ou particuli\u00e8re oppos\u00e9e par le Financeur ou le Participant, sauf acceptation formelle et \u00e9crite de l\u2019organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS, ne peut pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes conditions et ce, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/span><\/p>\n

Le fait que l\u2019organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/span><\/p>\n

Les erreurs \u00e9videntes et les fautes d\u2019impression ne sont pas contraignantes. Par exemple : si vous r\u00e9servez une formation tout-en-un ou une prestation d’hypnoth\u00e9rapie multiple qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par erreur pour 1 \u20ac, nous pouvons simplement annuler cette r\u00e9servation et rembourser le montant que vous avez pay\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le client\/financeur\/stagiaire reconnait \u00e9galement que, pr\u00e9alablement \u00e0 toute inscription, il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des informations et conseils suffisants de la part de l\u2019organisme de formation LES LANGUES SANS STRESS, lui permettant de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation du programme de formation \u00e0 ses besoins en lisant int\u00e9gralement le Livret d’accueil du stagiaire.<\/span><\/p>\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Les Langues Sans Stress (CGV)<\/span><\/span><\/h1>\n

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (\u00ab CGV \u00bb)<\/span><\/h2>\n

L’application des pr\u00e9sentes CGV est une condition d\u00e9terminante du consentement de l\u2019Entreprise Individuelle Val\u00e9rie Neyret-Vachey Les langues sans stress (incluant la nouvelle antenne Au top dans stress proposant l’accompagnement en pr\u00e9paration mentale certifi\u00e9). En l’absence d’accord contraire expr\u00e8s et donn\u00e9 par \u00e9crit par le CLIENT, tous les con-trats\/conventions\/inscriptions d\u2019accompagnement en langues, pr\u00e9paration mentale, gestion du stress et\/ou formation (certifiantes ou non) conclus avec l\u2019ELGS sont soumis aux pr\u00e9sentes CGV. Ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es et\/ou modifi\u00e9es par des conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies, sous la forme d’une proposition de r\u00e9alisation d’une prestation de services (\u00ab proposition \u00bb ou \u00ab devis \u00bb), par LES LANGUES SANS STRESS. Sauf d\u00e9rogation expresse et \u00e9crite \u00e9manant de LES LANGUES SANS STRESS, les pr\u00e9sentes CGV pr\u00e9valent sur toute autre condition stipul\u00e9e par le CLIENT, notamment dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat, quel que soit le moment o\u00f9 cette condition est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de LES LANGUES SANS STRESS, et m\u00eame si LES LANGUES SANS STRESS n’exprime pas son d\u00e9saccord. Les d\u00e9rogations accept\u00e9es par LES LANGUES SANS STRESS \u00e0 l’occasion d’une commande n’engagent LES LANGUES SANS STRESS que pour cette commande. Aucun d\u00e9faut ou retard d’application des pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme impliquant renonciation de l\u2019ELGS \u00e0 se pr\u00e9valoir des dites CGV.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT<\/span><\/h2>\n

Le contrat n’est form\u00e9 qu’au moment de la signature du contrat\/convention\/inscription d\u2019accompagnement et\/ou formation par le CLIENT. Le CLIENT ne peut pas apporter de modifications \u00e0 sa commande initiale sans l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de LES LANGUES SANS STRESS. Lorsque le CLIENT demande une prestation, un accompagnement individualis\u00e9 et\/ou une formation sp\u00e9cial(e), un produit hors catalogue, ou adapt\u00e9(e) \u00e0 ses besoins, LES LANGUES SANS STRESS \u00e9tablit un document sp\u00e9cifique qui constitue des conditions particuli\u00e8res venant modifier et\/ou compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes CGV.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 3 – PRIX<\/span><\/h2>\n

Les prix sont fermes et s’entendent nets de TVA. Ils sont mentionn\u00e9s dans les catalogues ou dans la proposition\/devis. Le prix des prestations de services est valable pendant deux (2) semaines \u00e0 dater de la proposition faite au CLIENT. Lorsque le CLIENT choisit ses dates avec horaires de cours et\/ou entretiens individuels ceux-ci sont retenus 4 jours. Le prix de chaque prestation de services int\u00e8gre les frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ladite prestation, tels que mentionn\u00e9s dans la proposition faite par LES LANGUES SANS STRESS au CLIENT. Tout engagement de frais suppl\u00e9mentaires (hypnose, calen-drier, lieu, ressources, etc.) sera soumis \u00e0 l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du CLIENT, et factur\u00e9 en sus.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 4 – PAIEMENT<\/span><\/h2>\n

Apr\u00e8s la prestation ou une session de formation, la ou les facture(s) sont \u00e9tablies \u00e0 l\u2019attention de la structure commanditaire et\/ou du financeur le cas \u00e9ch\u00e9ant ayant donn\u00e9 un accord formel de prise en charge. En l\u2019absence de ce dernier, la facture est \u00e9mise \u00e0 l\u2019attention de la structure commanditaire ou du stagaire. Elle est accompagn\u00e9e de copies de la pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de la Formation, de la feuille d\u2019\u00e9margement sign\u00e9e \u00e0 chaque cours, atelier et entreien pr\u00e9sentiel ou en Visio (\u00e9margement par retour d’email en fin de connexion) et de l\u2019attestation individuelle de pr\u00e9sence du\/des stagiaire\/s. Le refus de signature d’une feuille d’\u00e9margement ou de renvoyer l’email d’\u00e9margement met imm\u00e9diatement fin \u00e0 la prestation qui sera factur\u00e9e au pro rata des s\u00e9ances suivies et des frais de dossier\/acc\u00e8s aux le\u00e7ons et manuels individuels.<\/span>
\nLes commandes sont payables 100 % \u00e0 la commande, sauf conditions sp\u00e9cifiques de paiement mentionn\u00e9es dans la proposition faite par LES LANGUES SANS STRESS au CLIENT. Sauf stipulation contraire, les factures de LES LANGUES SANS STRESS sont payables sans escompte et dans les trente (30) jours, par ch\u00e8que libell\u00e9 \u00e0 l’ordre de Val\u00e9rie Neyret-Vachey \/ Les langues sans stress ou par virement bancaire sur le compte de l’organisme de formation. Les factures impay\u00e9es \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance seront de plein droit et sans mise en demeure major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats de retard au taux d’une fois et demie le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. La facture est \u00e9tablie \u00e0 l’issue de l\u2019accompagnement et\/ou formation, elle vaut convention d\u2019accompagnement et\/ou formation sauf lorsqu’une convention d\u2019accompagnement et\/ou formation est pr\u00e9\u00e9tablie. Si le CLIENT souhaite que le r\u00e8glement soit \u00e9mis par l’Op\u00e9rateur de Comp\u00e9tences (OPCO) dont il d\u00e9pend et\/ou tout autre financeur, il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la formation aupr\u00e8s de l’OCPO et de s’assurer de la prise en charge du paiement par l’OPCO. Si LES LANGUES SANS STRESS n’a pas re\u00e7u l’accord de prise en charge de l’OPCO au dernier jour de la formation, le CLIENT sera factur\u00e9 de l’int\u00e9gralit\u00e9 des frais d\u2019accompagnement et\/ou formation. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO, y compris en cas d’absence ou annulation tardive, le reliquat des frais d\u2019accompagnement et\/ou formation sera factur\u00e9 au CLIENT. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, y compris absence ou annulation tar-dive, le CLIENT sera redevable de l’int\u00e9gralit\u00e9 des frais d\u2019accompagnement et\/ou formation et sera factur\u00e9 du montant correspondant. <\/span><\/p>\n

ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON OU DE REALISATION<\/span><\/h2>\n

Les d\u00e9lais de livraison des produits et services sont pr\u00e9cis\u00e9s au plus tard lorsque LES LANGUES SANS STRESS accepte la commande. Les d\u00e9lais de r\u00e9alisation des prestations de services sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif dans la proposition faite au CLIENT. LES LANGUES SANS STRESS s’engage \u00e0 les respecter au mieux, mais elle est notamment tributaire de la disponibilit\u00e9 des informations et\/ou des interlocuteurs pouvant \u00eatre indispensables \u00e0 l’ex\u00e9cution de la prestation.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 6 – MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS<\/span><\/h2>\n

LES LANGUES SANS STRESS est seule juge des diff\u00e9rents moyens qu’elle met en \u0153uvre pour la r\u00e9alisation de ses prestationsen amont du d\u00e9but d’une session. Pour permettre la bonne ex\u00e9cution des prestations, le CLIENT s’engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de LES LANGUES SANS STRESS toutes les informations et tous les documents utiles \u00e0 l’appr\u00e9ciation pr\u00e9cise par LES LANGUES SANS STRESS du besoin du CLIENT.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE<\/span><\/h2>\n

LES LANGUES SANS STRESS s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations avec soin et diligence et \u00e0 mettre en \u0153uvre les meilleurs moyens \u00e0 sa disposition. Il est express\u00e9ment convenu que l’obligation \u00e0 la charge de LES LANGUES SANS STRESS est une obligation de moyen. Le CLIENT reconna\u00eet en outre que les recherches d’informations, m\u00eame men\u00e9es avec les meilleurs soins, ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l’exhaustivit\u00e9. Si la responsabilit\u00e9 de LES LANGUES SANS STRESS \u00e9tait retenue dans l’ex\u00e9cution d’une commande, le CLIENT ne pourrait pas pr\u00e9tendre \u00e0 un d\u00e9dommagement sup\u00e9rieur aux sommes per\u00e7ues par LES LANGUES SANS STRESS pour l’ex\u00e9cution de ladite commande. Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits et services fournis ou des r\u00e9sultats des prestations effectu\u00e9es par LES LANGUES SANS STRESS.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 8 – MODIFICATION – ANNULATION<\/span><\/h2>\n

\u279c 8-1 Annulation par L’ORGANISME DE FORMATION<\/span><\/h3>\n

Pour toutes les prestations collectives ou individuelles, LES LANGUES SANS STRESS se r\u00e9serve le droit de changer d’intervenants, de modifier le contenu, le lieu et\/ou les dates d’une prestation ou de l’annuler si, malgr\u00e9 tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. LES LANGUES SANS STRESS se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’annuler ou de reporter sans d\u00e9dommagement une formation, un atelier de mise en pratique orale ou un accompagnement si le nombre d’inscrits se r\u00e9v\u00e8le insuffisant. L’annulation d\u2019un accompagnement et\/ou d\u2019une formation par LES LANGUES SANS STRESS emporte remboursement des droits d’inscription. Toute annulation de commande sera communiqu\u00e9e au CLIENT par e-mail, \u00e0 l’adresse qu’il aura fournie au moment de l\u2019inscription, contrat ou convention, au moins deux (2) jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but de l’action de formation ou d\u2019accompagnement.<\/span><\/p>\n

\u279c 8-2 Annulation par le CLIENT<\/span><\/h3>\n

A)<\/strong> Toute annulation d\u2019accompagnement et\/ou formation par le CLIENT devra intervenir au plus tard dans le d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but de la prestation par mail \u00e0 l’adresse: contactpro@leslanguessansstress.fr. Dans ce cas, aucune somme ne peut \u00eatre exig\u00e9e du CLIENT. <\/span><\/p>\n

B)<\/strong> En cas d’annulation d\u2019accompagnement et\/ou formation dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but de la formation, LES LANGUES SANS STRESS facturera au CLIENT un d\u00e9dit de cinquante pour cent (50%) du montant de l\u2019accompagnement et\/ou formation. <\/span><\/p>\n

C)<\/strong> En cas d’abandon ou d’absence en cours d\u2019accompagnement et\/ou formation, la prestation sera factur\u00e9e en totalit\u00e9.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS<\/span><\/h2>\n

En cas d’une r\u00e9alisation non conforme \u00e0 la commande, le CLIENT doit transmettre \u00e0 LES LANGUES SANS STRESS une r\u00e9clamation par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans les sept (7) jours de la livraison. Toute prestation reconnue non conforme par LES LANGUES SANS STRESS sera remplac\u00e9e ou rembours\u00e9e si la prestation n’est plus r\u00e9alisable.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE<\/span><\/h2>\n

LES LANGUES SANS STRESS et le CLIENT s’engagent \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires, notamment vis-\u00e0-vis de leur personnel respectif, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiqu\u00e9es comme telles par l’autre partie pendant l’ex\u00e9cution d’une prestation de services. Le CLIENT s’engage \u00e0 consid\u00e9rer comme confidentiels les documents, logiciels et m\u00e9thodes, propri\u00e9t\u00e9 de LES LANGUES SANS STRESS et\/ou partenaires professionnels, qui pourront \u00eatre utilis\u00e9s pour l’ex\u00e9cution d’une prestation de services.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 11 – DROITS D’AUTEUR<\/span><\/h2>\n

LES LANGUES SANS STRESS fournit des documents et informations conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation et ressources diverses pendant un accompagnement n’entra\u00eenent pas le trans-fert des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit du CLIENT lequel ne se voit conf\u00e9rer qu’un droit d’usage limit\u00e9. Lesdits supports sont uniquement destin\u00e9s aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer \u00e0 des tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES<\/span><\/h2>\n

Les donn\u00e9es personnelles recueillies dans ce contrat\/convention\/inscription font l’objet, par le Responsable de traitement repr\u00e9sent\u00e9 par LES LANGUES SANS STRESS d’un traitement informatis\u00e9 et\/ou papier ayant pour finalit\u00e9 la vente et la livraison de produits et services d\u00e9finis aux pr\u00e9sentes CGV. Certaines de ces donn\u00e9es sont int\u00e9gr\u00e9es dans les fichiers CLIENTS et sont destin\u00e9es aux services marketing et com-mercial et au contr\u00f4les effectu\u00e9s par des v\u00e9rificateurs Qualit\u00e9 des prestations. La base l\u00e9gale est l’article 6.1.b) du RGPD (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en sur la Protection des Donn\u00e9es personnelles) \u00ab le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat \u00bb. En cas de transmission de vos donn\u00e9es \u00e0 des sous-traitants au sens RGPD, un contrat est \u00e9tabli pr\u00e9cisant les obligations de chaque partie et repre-nant les dispositions de l’article 28 du RGPD. Aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e ou profilage ne sont mis en \u0153uvre au travers du processus de commande. LES LANGUES SANS STRESS est susceptible de vous inviter \u00e0 ses \u00e9v\u00e9nements, de vous adresser ses informations, ses offres d’accompagnement et ses en-qu\u00eates. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et au RGPD, vous pouvez acc\u00e9-der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, les faire rectifier ou effacer apr\u00e8s le d\u00e9lai de prescription de la fin de l\u2019inscription\/contrat\/convention. Vous disposez \u00e9galement du droit de limitation, de portabilit\u00e9, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’opposition du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le DPO (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles) de LES LANGUES SANS STRESS par mail contactpro@leslanguessansstress.fr en pr\u00e9cisant la mention \u00ab CGV \u00bb.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE<\/span><\/h2>\n

LES LANGUES SANS STRESS conserve la propri\u00e9t\u00e9 des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix. Au sens de la pr\u00e9sente disposition, la remise d’un ch\u00e8que ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement, m\u00eame partiel, d’un produit, LES LANGUES SANS STRESS se r\u00e9serve donc le droit de reprendre la totalit\u00e9 de la commande, et les frais qui en r\u00e9sulteront seront \u00e0 la charge du CLIENT. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au CLIENT, d\u00e8s la livraison, des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration du produit ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE<\/span><\/h2>\n

Les cas de force majeure, selon qu’ils constituent un obstacle temporaire ou d\u00e9finitif \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat, suspendent ou \u00e9teignent de plein droit les obligations de LES LANGUES SANS STRESS relatives \u00e0 ce contrat. Si en raison d’un cas de force majeure cr\u00e9ant un obstacle temporaire, les obligations de LES LANGUES SANS STRESS sont suspendues pendant plus de trois (3) mois, chaque partie a le droit de r\u00e9silier le contrat de plein droit par l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 l’autre partie. Sont consid\u00e9r\u00e9s notamment comme cas de force majeure pour LES LANGUES SANS STRESS les \u00e9v\u00e9nements tels que les suivants affectant LES LANGUES SANS STRESS, ou ses intervenants ou fournisseurs : d\u00e9cisions ou actes des autorit\u00e9s publiques, gr\u00e8ves g\u00e9n\u00e9rales ou non, troubles sociaux, \u00e9meutes, incendies, inondations, pand\u00e9mies, d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche de filiation directe ou tout autre \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de LES LANGUES SANS STRESS.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS<\/span><\/h2>\n

Le droit fran\u00e7ais est seul applicable. Tous diff\u00e9rends et contestations relatifs aux contrats seront, \u00e0 d\u00e9faut d’accord amiable, jug\u00e9s par les tribunaux de Chamb\u00e9ry, et cela m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d’appel en garantie.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES<\/span><\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont valables \u00e0 dater du 30\/06\/2025. LES LANGUES SANS STRESS se r\u00e9serve le droit de les modifier \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Les pr\u00e9sentes CGV sont divisibles. La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validit\u00e9 des autres, \u00e0 condition que la disposition annul\u00e9e n’ait pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par les parties comme substantielle et d\u00e9terminante et que l’\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral des accords contractuels soit sauvegard\u00e9. LES LANGUES SANS STRESS et le CLIENT devront si possible remplacer la disposition annul\u00e9e par une disposition valable correspondant \u00e0 l’esprit et \u00e0 l’objet des accords contractuels. En cas de divergence entre les pr\u00e9sentes CGV et les conditions particuli\u00e8res propos\u00e9es par LES LANGUES SANS STRESS, les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vaudront sur les pr\u00e9sentes CGV. LES LANGUES SANS STRESS archivera les bons de commandes et factures lesquels seront consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments de preuve des transactions intervenues entre les parties. <\/span><\/p>\n

\u00a0* Cas de force majeure pouvant \u00eatre invoqu\u00e9s<\/strong> :<\/span>
\na) Par le stagiaire<\/span> \u00a0<\/span>
\n\u2022\u00a0Refus de l’employeur du cong\u00e9 de formation pr\u00e9alablement autoris\u00e9, en raison d’un impond\u00e9rable professionnel li\u00e9 \u00e0 l’organisation de l’activit\u00e9 ou<\/span>
\ndu service<\/span>
\n\u2022 Retour \u00e0 l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie th\u00e9orique de formation<\/span>
\n\u2022 Accident ou d\u00e9c\u00e8s du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de 1er niveau)<\/span>
\n\u2022\u00a0Maladie ou hospitalisation du stagiaire<\/span>
\n\u2022 Interruption des transports de tout type emp\u00eachant tout d\u00e9placement<\/span>
\nb) Par l’organisme de formation<\/span><\/span>
\n\u2022 Accident ou d\u00e9c\u00e8s de la formatrice<\/span>
\n\u2022 Maladie ou hospitalisation de la formatrice\u00a0<\/span>
\n\u2022 Interruption des transports de tout type emp\u00eachant tout d\u00e9placement<\/span>
\n\u2022 Proc\u00e9dure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’organisme de formation<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pr\u00e9sentation LES LANGUES SANS STRESS \u2013 NEYRET-VACHEY VAL\u00c9RIE est un organisme de formation professionnelle (D\u00e9claration<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":10667,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[80,348,176],"tags":[671,483,211,681,347,366,466,377],"class_list":["post-11487","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-cpf-certificats","category-information-documentation","tag-cgv","tag-formation","tag-gestion-du-stress","tag-hypnotherapie","tag-langues","tag-livret-daccueil","tag-preparation-mentale","tag-professionnel"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.leslanguessansstress.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11487","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.leslanguessansstress.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.leslanguessansstress.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.leslanguessansstress.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.leslanguessansstress.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11487"}],"version-history":[{"count":37,"href":"https:\/\/www.leslanguessansstress.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11487\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19401,"href":"https:\/\/www.leslanguessansstress.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11487\/revisions\/19401"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.leslanguessansstress.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10667"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.leslanguessansstress.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11487"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.leslanguessansstress.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11487"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.leslanguessansstress.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11487"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}