CPF = obligations OF

Obligations de l’organisme de formation si financement CPF   

Informations concernant les formations financées par le CPF, modalités CDC  

Extrait des conditions d’usage de la formation continue professionnelle financée en entier ou en partie par le CPF Mon Compte Formation – CG – Version 12- juillet 2024

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION

7.1 OBLIGATIONS LIEES A LA FOURNITURE D’INFORMATIONS

Lorsqu’ils présentent leurs Offres de formation, les Organismes de formation doivent rendre accessibles aux Stagiaires à tout moment et en tout état de cause, par tout moyen, avant toute inscription, un certain nombre d’informations précontractuelles.

Ces informations préalables peuvent comprendre :
▪ Pour l’Organisme de formation :
– Les coordonnées de l’Organisme de formation : L’Organisme de formation indique également son adresse, le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter, ainsi que l’adresse mail dédiée aux inscriptions ;

– Les coordonnées de la personne chargée de la relation avec le Stagiaire ;
Il veille à tenir à jour l’ensemble de ces informations.
▪ Pour le public concerné :
– les conditions d’éligibilité telles que prévues à l’article L. 5151-2 et L. 5421-4 du Code du travail ;
– les prérequis exigés, le cas échéant ;

▪ Pour l’Action de formation proposée :

– l’intitulé de la formation ;
– les objectifs de la formation, en lien avec la fiche descriptive de la certification visée validée par France Compétences ;
– les tests de positionnement prévus ;
– les dates de début et de fin, les horaires et le lieu des sessions pour les Actions de formation en
distanciel ;
– le programme détaillé de la formation ;
– le parcours pédagogique ( y compris les jalons pédagogiques et/ou d’évaluation tel qu’indiqués au point 7.3 du présent article ) ;
– la méthode pédagogique suivie par l’Organisme de formation ;
– la nature des travaux incombant au Stagiaire (période de réalisation de ces travaux, date de remise des travaux par le Stagiaire) ;
le volume d’heures de travail personnel nécessaire à la réalisation de la formation, le cas échéant indiqué de manière estimative ;
– les moyens humains et pédagogiques mis en œuvre par l’Organisme de formation pour la délivrance de l’Action de formation dont le ou les noms des formateurs concernés ainsi que leurs titres ou qualités ;
– le matériel éventuellement nécessaire lorsqu’il n’est pas fourni ;

▪ Pour le déroulement de l’Action de formation :

– le règlement intérieur de l’Organisme de formation ;
– les conditions d’utilisation de son service, lorsque la formation est en ligne ;
– les modalités de suivi (en présentiel ou à distance) ;
– les modalités techniques d’accès à la formation ;
– les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;

▪ Pour le passage de la certification professionnelle :

– les modalités d’accompagnement fournies au Stagiaire pour l’inscrire aux épreuves de la
certification ;
– les modalités d’inscription et d’évaluation prévues par l’organisme certificateur ;
– le lieu du déroulé des épreuves de la certification ou les références du site d’inscription en ligne pour le passage de la certification ;
– la date prévisionnelle ;
– le délai prévisionnel entre la sortie de formation et la date de passation des épreuves ;
– son coût éventuel si non inclus dans les coûts pédagogiques ;

▪ Pour le prix de l’Action de formation :

L’Organisme de formation s’engage, conformément aux articles L.112-1 et suivants du Code de la consommation, à être transparent sur son prix et rend, à ce titre, accessibles sur tout support adapté ses conditions tarifaires.

En outre, il indique sur la Plateforme le prix de l’Action de formation en euros toutes taxes comprises.
Le prix affiché sur la Plateforme est réputé comprendre tout frais liés à la formation (dont d’éventuels frais administratifs) de sorte que le Titulaire de compte n’ait pas de surcoût à payer.

Lorsque le prix de l’Action de formation peut être ajusté (notamment en fonction des besoins de personnalisation de l’offre), l’Organisme de formation en informe préalablement le Titulaire de compte et met à sa disposition les modalités de calcul du prix. En tout état de cause, il ne peut en aucun cas fixer le prix de l’Action de formation proposée en fonction des droits disponibles sur le Compte du titulaire. *  

7.2 OBLIGATIONS LIEES AU CONTENU DES FORMATIONS

Les Organismes de formation référencés sont responsables des informations qu’ils fournissent dans le cadre de leur communication et publient sur la Plateforme : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr.
Ils garantissent l’exactitude de toute information les concernant et relative à leur catalogue de formation.
Il est rappelé aux Organismes de formation que toute information de nature à induire en erreur les Stagiaires est qualifiée de publicité trompeuse.
En application de l’article L. 6352-13 du Code du travail est considérée comme trompeuse toute publicité pouvant induire en erreur le Stagiaire sur :
– les conditions d’accès à la formation (conditions de niveau) ;
– les contenus des formations ;
– les titres à finalités professionnelles, diplômes auxquels donnent droit la formation et l’accès à la certification ;

Le prix affiché est réputé sincère et cohérent avec les tarifs moyens pratiqués dans la profession ainsi que conforme aux tarifs appliqués par l’organisme de formation en dehors de la plateforme MCF. *

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* Une adaptation exigée par le stagiaire en termes de programme et niveau, en fréquence des entretiens, accompagnement ou soutien individualisé, cours intensifs ou extensifs extrêmes en centre au lieu de e-learning et préparation à la prise de parole avec ressources antistress dédiées peut faire l’objet d’une réduction ou d’une augmentation du total des frais de la formation dans le cadre d’une personnalisation de parcours.

L’adaptation ou tout changement survenu post proposition acceptée depuis l’interface du stagiaire peut engendrer des coûts supplémentaires ou l’annulation de la proposition.  

Toute demande extra d’accompagnement très particulier avec hypnose de relaxation pour surmonter des blocages et difficultés d’apprentissage doivent être discutés lors de la présentation projet par le stagiaire ou son accompagnateur si le stagiaire est en situation de handicap avec besoins spéciaux avérés d’accompagnement et de ressources pour suivre le programme de formation choisi.