Le dépôt des dossiers FNE de demandes de subvention doit se faire avant le 31 décembre 2020. Toutes les actions de formation conventionnées en 2020 pourront se dérouler jusqu’au 30 juin 2021 en centre de formation les langue sans stress à La Rochette.

• FNE-Formation

  Maintenir les salariés en emploi

  publié le 27.03.13 mise à jour 13.11.20
  Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
• L’aide à la formation du Fonds national de l’emploi, FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutations économiques (AME).
  

  A noter Dans le cadre de la crise du Covid-19 et du plan France Relance, le dispositif FNE-Formation est modifié de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle ou activité partielle de longue durée, par la prise en charge de coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel. En contrepartie des aides de l’État, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention. Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation. Les dossiers sont à déposer auprès de l’opérateur de compétences (Opco) auquel est rattaché l’entreprise. – Télécharger : La demande de subvention au titre du FNE-Formation PDFDemande de subvention FNE-formation Téléchargement (153.8 ko) L’État concentre ses moyens sur ce nouveau dispositif. A l’exception des conventions déjà en cours, le dispositif habituel est suspendu. Questions-réponses sur le dispositif d’urgence du FNE-formation. PDFquestions-réponses FNE-formation Téléchargement (260.1 ko)

   

  Modalités de mobilisation du dispositif d’urgence du FNE-Formation pour bénéficier d’une formation en langues sans stress à La Rochette ou à distance

  Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif FNE de crise ?

  L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont éligibles pour ces salariés, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

  Quelles sont les formations éligibles ?

  Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même Code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

  Quels sont les coûts éligibles ?

  L’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires des stagiaires, déjà soutenus par l’activité partielle. En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

  Quelle est l’aide de l’État ?

   Taux de prise en charge par l’État à compter du 1^er novembre 2020 : 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée dans un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an.

  Quelle est la procédure pour activer le dispositif formation-FNE ?

  CONTACTEZ-NOUS pour discuter des parcours à mettre en place afin que nous vous proposions des formations 100% adaptées au contexte de votre entreprise et aux besoins de vos salariés en langues,  gestion du stress en langues vivantes et cours sous hypnose. CONTACT ou 06 98 01 18 09

• Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les opérateurs de compétences (OPCO). Pour plus de précisions, vous pouvez également vous rapprocher des Directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
• L’aide est versée dans le cadre d’une convention entre l’Etat et l’entreprise, par l’intermédiaire d’un OPCO. L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation). L’accord du CSE de l’entreprise est requis avant le recours au dispositif.
• L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.